| ART. 6 | N°92 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 juin 2015
RÉFORME DU DROIT D'ASILE - (N° 2883)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°92
présenté par
| Mme Mazetier |
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le dernier alinéa est complété par les deux phrases suivantes : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.