| ART. 3 | N°11 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 juin 2015
ACCESSIBILITÉ DES ÉTABLISSEMENTS, DES TRANSPORTS ET DE LA VOIRIE POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES ET ACCÈS AU SERVICE CIVIQUE POUR LES JEUNES EN SITUATION DE HANDICAP - (N° 2892)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°11
présenté par
| Mme Pompili, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° A Le 2° du II de l’article L. 111‑7‑7 est supprimé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est important que l’ensemble des établissements recevant du public de cinquième catégorie soient concernés par la période de trois ans des agendas d’accessibilité programmée.