| ART. 3 | N°12 |
ACCESSIBILITÉ DES ÉTABLISSEMENTS, DES TRANSPORTS ET DE LA VOIRIE POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES ET ACCÈS AU SERVICE CIVIQUE POUR LES JEUNES EN SITUATION DE HANDICAP - (N° 2892)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°12
présenté par
| Mme Massonneau, Mme Pompili, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas |
----------
ARTICLE 3
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Les secondes phrases du III et du IV du même article sont complétées par les mots : « et avis conforme de la commission départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et de l’accessibilité » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de conserver la conformité de l’avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité dans l’accord de dérogation de mise en accessibilité pour contraintes techniques et financières particulières et dans le cas de contraintes patrimoniales. Il a été supprimé dans l’ordonnance du 26 septembre 2014.