| ART. 3 | N°13 |
ACCESSIBILITÉ DES ÉTABLISSEMENTS, DES TRANSPORTS ET DE LA VOIRIE POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES ET ACCÈS AU SERVICE CIVIQUE POUR LES JEUNES EN SITUATION DE HANDICAP - (N° 2892)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°13
présenté par
| Mme Pompili, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A La première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 1112‑2‑1 est ainsi rédigée : « Un schéma directeur d’accessibilité-agenda d’accessibilité programmée est élaboré. » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à modifier l’article L. 1112‑2‑1 du code des transports pour rendre obligatoire l’élaboration par les autorités organisatrices des transports d’un schéma directeur d’accessibilité - agenda d’accessibilité programmée.