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ART. 3 | N°13 |
ACCESSIBILITÉ DES ÉTABLISSEMENTS, DES TRANSPORTS ET DE LA VOIRIE POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES ET ACCÈS AU SERVICE CIVIQUE POUR LES JEUNES EN SITUATION DE HANDICAP - (N° 2892)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°13
présenté par
Mme Pompili, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A La première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 1112‑2‑1 est ainsi rédigée : « Un schéma directeur d’accessibilité-agenda d’accessibilité programmée est élaboré. » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à modifier l’article L. 1112‑2‑1 du code des transports pour rendre obligatoire l’élaboration par les autorités organisatrices des transports d’un schéma directeur d’accessibilité - agenda d’accessibilité programmée.