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ART. 6N°15

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 juin 2015

ACCESSIBILITÉ DES ÉTABLISSEMENTS, DES TRANSPORTS ET DE LA VOIRIE POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES ET ACCÈS AU SERVICE CIVIQUE POUR LES JEUNES EN SITUATION DE HANDICAP - (N° 2892)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°15

présenté par

Mme Pompili, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas

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ARTICLE 6

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A  Au premier alinéa, après le mot : « accessibilité », sont insérés les mots : « dans sa totalité ». »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à réaffirmer l’importance du principe de continuité de la chaîne de déplacement tel qu’il est défini dans la convention internationale des droits des personnes handicapées, ratifiée par la France.