| ART. 2 | N°16 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 juin 2015
ACCESSIBILITÉ DES ÉTABLISSEMENTS, DES TRANSPORTS ET DE LA VOIRIE POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES ET ACCÈS AU SERVICE CIVIQUE POUR LES JEUNES EN SITUATION DE HANDICAP - (N° 2892)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°16
présenté par
| M. Caresche |
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ARTICLE 2
À la fin de l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2015 »
l’année :
« 2014 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu des délais de délivrance des permis de construire et afin de faire bénéficier de cette mesure au plus grand nombre de projets de construction, il est proposé de fixer la date d’application au 1er janvier 2014.