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ART. 2N°18

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 juin 2015

ACCESSIBILITÉ DES ÉTABLISSEMENTS, DES TRANSPORTS ET DE LA VOIRIE POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES ET ACCÈS AU SERVICE CIVIQUE POUR LES JEUNES EN SITUATION DE HANDICAP - (N° 2892)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°18

présenté par

Mme Orliac, M. Carpentier, M. Chalus, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret

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ARTICLE 2

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« Pour les établissements recevant du public ayant déposé un agenda d’accessibilité programmée, l’acquisition de connaissances dans les domaines de l’accueil et de l’accompagnement des personnes handicapées est obligatoire, pendant la durée de cet agenda d’accessibilité programmée, dans le cadre de la formation continue des professionnels appelés à être en contact avec les usagers et les clients dans les établissements recevant du public. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’objet de l’amendement consiste à ce que les personnels en contact avec le public dans les ERP puissent être formés à l’accueil et à l’accompagnement des personnes en situation de handicap pendant la durée de l’Agenda d’accessibilité programmée (ADAP).