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ART. 3N°20

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 juin 2015

ACCESSIBILITÉ DES ÉTABLISSEMENTS, DES TRANSPORTS ET DE LA VOIRIE POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES ET ACCÈS AU SERVICE CIVIQUE POUR LES JEUNES EN SITUATION DE HANDICAP - (N° 2892)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°20

présenté par

Mme Orliac, M. Carpentier, M. Chalus, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret

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ARTICLE 3

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 1112‑2‑1, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » ; ». 

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à rendre obligatoire le dépôt d’un ADAP pour les autorités organisatrices de transport.