| ART. 3 | N°25 |
ACCESSIBILITÉ DES ÉTABLISSEMENTS, DES TRANSPORTS ET DE LA VOIRIE POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES ET ACCÈS AU SERVICE CIVIQUE POUR LES JEUNES EN SITUATION DE HANDICAP - (N° 2892)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°25
présenté par
| Mme Laclais |
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ARTICLE 3
À l’alinéa 15, après le mot :
« motivée, »,
insérer les mots :
« la mise en accessibilité partielle dans le cadre de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si n établissement rtencontre des difficultés financière ou techniques il serait préférable qu’une accessibilité partielle lui soit néanmoins imposée pendant le délai supplémentaire laissé . Par rapport à la situation initiales des améliorations d’accessibilité mêmes partielles temporairement seront toujours bénéfiques dans l’attente la réalisation de la pleine accessibilité.