| ART. 5 | N°26 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 juin 2015
ACCESSIBILITÉ DES ÉTABLISSEMENTS, DES TRANSPORTS ET DE LA VOIRIE POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES ET ACCÈS AU SERVICE CIVIQUE POUR LES JEUNES EN SITUATION DE HANDICAP - (N° 2892)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°26
présenté par
| Mme Laclais |
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ARTICLE 5
Après la référence :
« L. 111-7-11, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« le mot : « difficultés » est remplacé par les mots : « impossibilités techniques ou financières » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les difficultés techniques sont très souvent présentes dans la mise en accessibilité des bâtiments.
Les prorogations de délais doivent être réservées aux situations présentant des impossibilités techniques et non de simples difficultés.