| ART. 3 | N°27 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 juin 2015
ACCESSIBILITÉ DES ÉTABLISSEMENTS, DES TRANSPORTS ET DE LA VOIRIE POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES ET ACCÈS AU SERVICE CIVIQUE POUR LES JEUNES EN SITUATION DE HANDICAP - (N° 2892)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°27
présenté par
| Mme Laclais |
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Les points d’arrêt de transports sont rendus obligatoirement accessibles, sauf impossibilité technique avérée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est essentiel que les arrêts de transport public soient rendus obligatoirement accessibles nonobstant les impossibilités techniques liés à la configuration de certains de ces arrêts.