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ART. 3N°28

ASSEMBLÉE NATIONALE

ACCESSIBILITÉ DES ÉTABLISSEMENTS, DES TRANSPORTS ET DE LA VOIRIE POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES ET ACCÈS AU SERVICE CIVIQUE POUR LES JEUNES EN SITUATION DE HANDICAP - (N° 2892)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°28

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ARTICLE 3

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.