| ART. 3 | N°28 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
ACCESSIBILITÉ DES ÉTABLISSEMENTS, DES TRANSPORTS ET DE LA VOIRIE POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES ET ACCÈS AU SERVICE CIVIQUE POUR LES JEUNES EN SITUATION DE HANDICAP - (N° 2892)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°28
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ARTICLE 3
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.