| ART. 6 | N°3 |
ACCESSIBILITÉ DES ÉTABLISSEMENTS, DES TRANSPORTS ET DE LA VOIRIE POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES ET ACCÈS AU SERVICE CIVIQUE POUR LES JEUNES EN SITUATION DE HANDICAP - (N° 2892)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°3
présenté par
| Mme Maréchal-Le Pen et M. Collard |
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa, après le mot : « accessibilité », sont insérés les mots : « dans sa totalité ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer l’exigence d’accessibilité de la chaîne de déplacement dans sa totalité. Ce principe, posé dans la loi du 11 février 2005 comme un objectif à long terme, ne doit pas être abandonné surtout quand on sait qu’il n’interdit pas des aménagements en matière de calendrier des PAVE (Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics).