| ART. 3 | N°32 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juillet 2015
ACCESSIBILITÉ DES ÉTABLISSEMENTS, DES TRANSPORTS ET DE LA VOIRIE POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES ET ACCÈS AU SERVICE CIVIQUE POUR LES JEUNES EN SITUATION DE HANDICAP - (N° 2892)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°32
présenté par
| M. Sirugue |
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis À la seconde phrase du même III, les mots : « expresse et » sont supprimés ;
« 2° ter À la seconde phrase du IV, les mots : « expresse et » sont supprimés ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.