| AVANT ART. 2 | N°34 |
ACCESSIBILITÉ DES ÉTABLISSEMENTS, DES TRANSPORTS ET DE LA VOIRIE POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES ET ACCÈS AU SERVICE CIVIQUE POUR LES JEUNES EN SITUATION DE HANDICAP - (N° 2892)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°34
présenté par
| M. Sirugue |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
Après l’article L. 4142‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 4142‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4142‑3‑1. – Dans les établissements recevant du public dont la capacité d’accueil est supérieure à deux cents personnes, l’employeur met en œuvre une formation à l’accueil et à l’accompagnement des personnes handicapées à destination des professionnels en contact avec les usagers et les clients. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre obligatoire la formation des personnels des établissements recevant de public (ERP) à l’accueil et à l’accompagnement des personnes handicapées. La rédaction proposée fait porter cette obligation sur les ERP de première à quatrième catégories, c’est-à-dire ceux dont les capacités d’accueil sont supérieures à 200 personnes.