| ART. 3 | N°35 |
ACCESSIBILITÉ DES ÉTABLISSEMENTS, DES TRANSPORTS ET DE LA VOIRIE POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES ET ACCÈS AU SERVICE CIVIQUE POUR LES JEUNES EN SITUATION DE HANDICAP - (N° 2892)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°35
présenté par
| Mme Pompili, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, Mme Duflot, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix huit mois ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de se rapprocher de ce qui avait été décidé lors du vote de la loi d’habilitation n° 2014‑789 en s’assurant que les délais pouvant être accordés pour le dépôt des agendas, justifiés par le fait que les ordonnances soient ratifiées quelques mois seulement avant la date limite à laquelle les agendas devraient être rendus, ne soient pas disproportionnés. Les délais actuels possibles d’un an et de trois ans selon les cas ne correspondent pas aux objectifs de rapidité et d’efficacité de la loi d’habilitation.