| ART. 4 | N°36 |
ACCESSIBILITÉ DES ÉTABLISSEMENTS, DES TRANSPORTS ET DE LA VOIRIE POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES ET ACCÈS AU SERVICE CIVIQUE POUR LES JEUNES EN SITUATION DE HANDICAP - (N° 2892)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°36
présenté par
| Mme Pompili, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 4
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« par délibération motivée »
les mots :
« sur justification d’un ou plusieurs motifs mentionnés au présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement précise que les Établissements Recevant du Public situés en copropriété peuvent solliciter des dérogations sur démonstration d’un des trois motifs existants (impossibilité technique, conservation du patrimoine architectural, disproportion manifeste entre les améliorations à apporter et leurs conséquences), au besoin sur pièces justificatives émanant de l’assemblée des copropriétaires.