| ART. 3 | N°5 |
ACCESSIBILITÉ DES ÉTABLISSEMENTS, DES TRANSPORTS ET DE LA VOIRIE POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES ET ACCÈS AU SERVICE CIVIQUE POUR LES JEUNES EN SITUATION DE HANDICAP - (N° 2892)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°5
présenté par
| Mme Maréchal-Le Pen et M. Collard |
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 1112‑2‑1, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre obligatoire lamise en œuvre des « schémas directeur / ADA’P » en matière de transports publics. Si cette disposition n’est pas rendue obligatoire, cela risque fort de justifier l’inaction de certaines collectivités allant à l’encontre du principe de continuité de la chaîne de déplacement. Il faut souligner que de tels dispositifs ne sont pas seulement utiles aux seules personnes handicapées mais qu’elles rendent service à un public bien plus large à l’instar des personnes âgées et des personnes qui ne peuvent pas conduire.