| ART. 2 | N°9 |
ACCESSIBILITÉ DES ÉTABLISSEMENTS, DES TRANSPORTS ET DE LA VOIRIE POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES ET ACCÈS AU SERVICE CIVIQUE POUR LES JEUNES EN SITUATION DE HANDICAP - (N° 2892)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°9
présenté par
| Mme Massonneau, Mme Pompili, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas |
----------
ARTICLE 2
Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants :
« 1° Après l’article 12, il est inséré un article 12 bis ainsi rédigé :
« Art. 12 bis – L’article L. 4141‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les établissements recevant du public, l’employeur organise pour les professionnels appelés à être en contact avec le public et les clients des formations à l’accueil et à l’accompagnement des personnes handicapées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En parallèle des enjeux de l’adaptation des bâtiments, transports et voiries aux personnes en situation de handicap, il est important que les personnels des établissements recevant du public soient formés à l’accueil de ces personnes. Cette formation devra prendre en compte la diversité des handicaps.
Le présent amendement vise donc à renforcer la disposition adoptée au Sénat en inscrivant dans le code du travail cette obligation de formation.