| AVANT ART. 8 | N°CE1 |
MODERNISATION DU DROIT DE L'OUTRE-MER - (N° 2910)
AMENDEMENT N°CE1
présenté par
| M. Blein, rapporteur et M. Letchimy |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:
Au début de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5112‑1 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « L’autorité compétente délimite après consultation des communes » sont remplacés par les mots : « L’État délimite par décret en Conseil d’État, au plus tard le 1er janvier 2019, après avis des collectivités territoriales ou de leurs groupements ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’intérieur de la zone des cinquante pas géométriques, le pouvoir réglementaire est chargé, en vertu de l’article L. 5112‑1 du code général de la propriété des personnes publiques, de délimiter, d’une part, les espaces urbains et les secteurs occupés par une urbanisation diffuse, sur lesquels les agences ont compétence et, d’autre part, les espaces naturels.
Toutefois, cette délimitation est incomplète.Dès lors, cet amendement vise à prendre la mesure du problème.
Il propose de s’assurer que l’État procède effectivement à cette délimitation, par décret en Conseil d’État, au plus tard le 1er janvier 2019, après avis des collectivités territoriales ou de leurs groupements.