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ART. 8 BISN°CE3

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juillet 2015

MODERNISATION DU DROIT DE L'OUTRE-MER - (N° 2910)

Adopté

AMENDEMENT N°CE3

présenté par

M. Blein, rapporteur et M. Letchimy

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ARTICLE 8 BIS

Substituer à l’année :

« 2017 »,

l’année :

« 2020 »

EXPOSÉ SOMMAIRE

En coordination avec la prolongation de la durée de vie des agences jusqu’au 1er janvier 2021, cet amendement propose de repousser le délai de dépôt des dossiers de régularisation des constructions sans titre jusqu’au 1er janvier 2020.

Il faut en effet savoir que les personnes concernées, qui sont dans des situations très précaires, peinent souvent à mesurer la nécessité de la démarche, malgré le travail important des agences fait en ce sens.