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ART. 9 | N°CL102 |
MODERNISATION DU DROIT DE L'OUTRE-MER - (N° 2910)
AMENDEMENT N°CL102
présenté par
le Gouvernement |
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ARTICLE 9
A l'alinéa 3, Remplacer le chiffre :"trois" par le chiffre "deux".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement consiste à rétablir la rédaction initiale du 3ème alinéa de l’article 9 en rapportant l’extension du dispositif des concours réservés ouverts aux agents non titulaires de l’État prévu par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (« dispositif Sauvadet) à 2 ans.