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ART. 9N°CL102

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juillet 2015

MODERNISATION DU DROIT DE L'OUTRE-MER - (N° 2910)

Rejeté

AMENDEMENT N°CL102

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 9

A l'alinéa 3, Remplacer le chiffre :"trois" par le chiffre "deux".

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement consiste à rétablir la rédaction initiale du 3ème alinéa de l’article 9 en rapportant l’extension du dispositif des concours réservés ouverts aux agents non titulaires de l’État prévu par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (« dispositif Sauvadet) à 2 ans.