| ART. 13 | N°CL111 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 juillet 2015
MODERNISATION DU DROIT DE L'OUTRE-MER - (N° 2910)
Adopté
AMENDEMENT N°CL111
présenté par
| Mme Zanetti, rapporteure |
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ARTICLE 13
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « après » les mots : « à compter de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.