| ART. 13 | N°CL112 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 juillet 2015
MODERNISATION DU DROIT DE L'OUTRE-MER - (N° 2910)
Tombé
AMENDEMENT N°CL112
présenté par
| Mme Zanetti, rapporteure |
----------
ARTICLE 13
I. - À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « présentant » les mots : « récapitulant ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8 et 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.