| ART. 13 | N°CL114 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 juillet 2015
MODERNISATION DU DROIT DE L'OUTRE-MER - (N° 2910)
Adopté
AMENDEMENT N°CL114
présenté par
| Mme Zanetti, rapporteure |
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ARTICLE 13
I. - À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « plus proche » le mot : « prochain ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 10 et 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.