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ART. 13N°CL115

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 juillet 2015

MODERNISATION DU DROIT DE L'OUTRE-MER - (N° 2910)

Adopté

AMENDEMENT N°CL115

présenté par

Mme Zanetti, rapporteure

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ARTICLE 13

A l’alinéa 21, substituer à la référence :

 « deuxième alinéa »,

la référence :

« II du présent article ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.