Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 13 | N°CL115 |
MODERNISATION DU DROIT DE L'OUTRE-MER - (N° 2910)
AMENDEMENT N°CL115
présenté par
Mme Zanetti, rapporteure |
----------
ARTICLE 13
A l’alinéa 21, substituer à la référence :
« deuxième alinéa »,
la référence :
« II du présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.