| ART. 15 SEXIES | N°CL120 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 juillet 2015
MODERNISATION DU DROIT DE L'OUTRE-MER - (N° 2910)
Adopté
AMENDEMENT N°CL120
présenté par
| Mme Zanetti, rapporteure |
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ARTICLE 15 SEXIES
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Au premier alinéa, la référence et les mots : « L. 7331-2, ainsi rédigé » sont remplacés par la référence et les mots : « à L. 7331-3 ainsi rédigés » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.