| ART. 18 | N°CL121 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 juillet 2015
MODERNISATION DU DROIT DE L'OUTRE-MER - (N° 2910)
Adopté
AMENDEMENT N°CL121
présenté par
| Mme Zanetti, rapporteure |
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ARTICLE 18
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 12 :
« 2° bis Après le 9° bis de l’article L. 561‑2, il... » (le reste sans changement)
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.