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ART. 22N°CL130

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 juillet 2015

MODERNISATION DU DROIT DE L'OUTRE-MER - (N° 2910)

Adopté

AMENDEMENT N°CL130

présenté par

Mme Zanetti, rapporteure

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ARTICLE 22

I.- A l’alinéa 6, substituer à la première occurrence des mots : « des dispositions » les mots : « , d'une part, ».

II.- En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots : « des dispositions » les mots : « , d'autre part, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.