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ART. 22 | N°CL130 |
MODERNISATION DU DROIT DE L'OUTRE-MER - (N° 2910)
AMENDEMENT N°CL130
présenté par
Mme Zanetti, rapporteure |
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ARTICLE 22
I.- A l’alinéa 6, substituer à la première occurrence des mots : « des dispositions » les mots : « , d'une part, ».
II.- En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots : « des dispositions » les mots : « , d'autre part, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.