| ART. 5 | N°CL144 |
MODERNISATION DU DROIT DE L'OUTRE-MER - (N° 2910)
AMENDEMENT N°CL144
présenté par
| Mme Zanetti, rapporteure |
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ARTICLE 5
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Art. L. 321‑36‑1. – En Guyane et à Mayotte, il est créé un établissement public foncier et d’aménagement, après consultation des conseils régionaux, des conseils départementaux, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d’urbanisme ainsi que des conseils municipaux des communes. L’avis de chaque collectivité ou établissement est réputé favorable s’il n’est pas rendu dans un délai de trois mois à compter de la notification du début de la consultation par le représentant de l’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel :
- la création des EPFA n'est pas facultative, d'autant que l'établissement existe déjà en Guyane, mais peut relever de la loi et non du décret en Conseil d'Etat (un tel décret étant déjà prévu à l'alinéa 26 pourp révoir les mesures d'application) ;
- le périmètre de compétence des EPFA n'est pas spécifié, en particulier pour l'établissement de Mayotte qui n'existe pas encore, il est donc préférable de viser une consultation de l'ensemble des collectivités et EPCI de chacun des territoires ;
- enfin l'amendement corrige une omission quant à l'objet de la notification faisant courir le délai de la consultation.