Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 5N°CL145

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 juillet 2015

MODERNISATION DU DROIT DE L'OUTRE-MER - (N° 2910)

Adopté

AMENDEMENT N°CL145

présenté par

Mme Zanetti, rapporteure

----------

ARTICLE 5

Au début de l'alinéa 10, substituer aux mots :

"Létablissement",

les mots :

"Chacun des établissements"

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.