Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 5 | N°CL145 |
MODERNISATION DU DROIT DE L'OUTRE-MER - (N° 2910)
AMENDEMENT N°CL145
présenté par
Mme Zanetti, rapporteure |
----------
ARTICLE 5
Au début de l'alinéa 10, substituer aux mots :
"L’établissement",
les mots :
"Chacun des établissements"
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.