| ART. 5 | N°CL146 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 juillet 2015
MODERNISATION DU DROIT DE L'OUTRE-MER - (N° 2910)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL146
présenté par
| Mme Zanetti, rapporteure |
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ARTICLE 5
Au début de l'alinéa 9, substituer aux mots :
"L’établissement",
les mots :
"Chacun des établissements"
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.