| ART. 5 | N°CL147 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 juillet 2015
MODERNISATION DU DROIT DE L'OUTRE-MER - (N° 2910)
Adopté
AMENDEMENT N°CL147
présenté par
| Mme Zanetti, rapporteure |
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ARTICLE 5
A l’alinéa 12, après les mots « d’administration », insérer les mots « de chacun »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Précision rédactionnelle.