| ART. 25 | N°CL148 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 juillet 2015
MODERNISATION DU DROIT DE L'OUTRE-MER - (N° 2910)
Adopté
AMENDEMENT N°CL148
présenté par
| Mme Zanetti, rapporteure |
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ARTICLE 25
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« législative, relevant »
les mots
« relevant du domaine de la loi et »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.