Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 25 | N°CL149 |
MODERNISATION DU DROIT DE L'OUTRE-MER - (N° 2910)
AMENDEMENT N°CL149
présenté par
Mme Zanetti, rapporteure |
----------
ARTICLE 25
Après les mots « toute mesure », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« relevant du domaine de la loi en vue de rapprocher, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, les règles applicables à Mayotte en matière de travail, d’emploi et de formation professionnelle des dispositions applicables en ces matières en métropole ou dans les autres collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.