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ART. 25N°CL149

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 juillet 2015

MODERNISATION DU DROIT DE L'OUTRE-MER - (N° 2910)

Adopté

AMENDEMENT N°CL149

présenté par

Mme Zanetti, rapporteure

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ARTICLE 25

Après les mots « toute mesure », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :

« relevant du domaine de la loi en vue de rapprocher, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, les règles applicables à Mayotte en matière de travail, demploi et de formation professionnelle des dispositions applicables en ces matières en métropole ou dans les autres collectivités régies par larticle 73 de la Constitution. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Rédactionnel.