| ART. 26 BIS A | N°CL151 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 juillet 2015
MODERNISATION DU DROIT DE L'OUTRE-MER - (N° 2910)
Adopté
AMENDEMENT N°CL151
présenté par
| Mme Zanetti, rapporteure |
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ARTICLE 26 BIS A
Au premier alinéa, substituer au mot :
« législative »
les mots :
« relevant du domaine de la loi »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.