| ART. 26 BIS B | N°CL153 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 juillet 2015
MODERNISATION DU DROIT DE L'OUTRE-MER - (N° 2910)
Adopté
AMENDEMENT N°CL153
présenté par
| Mme Zanetti, rapporteure |
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ARTICLE 26 BIS B
A la fin du premier alinéa, substituer par deux fois aux mots :
« relevant de »
les mots
« régies par »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.