| ART. 24 | N°CL156 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 juillet 2015
MODERNISATION DU DROIT DE L'OUTRE-MER - (N° 2910)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°CL156
présenté par
| Mme Zanetti, rapporteure |
à l'amendement n° CL|1 de M. Tahuaitu
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ARTICLE 24
Supprimer le troisième alinéa de l'amendement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'article 24 du projet de loi prévoit déjà l'homologation des peines d'emprisonnement prévues en Polynésie française par les articles LP9 et LP11 de la loi du pays n° 2014-16 du 25 juin 2014portant réglementation de la profession de géomètre-expert foncier et de géomètre-topographe.