| ART. 24 | N°CL157 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 juillet 2015
MODERNISATION DU DROIT DE L'OUTRE-MER - (N° 2910)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°CL157
présenté par
| Mme Zanetti, rapporteure |
à l'amendement n° CL|51 de Mme Sage
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ARTICLE 24
Supprimer l'alinéa 3 de l'amendement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'article 24 du projet de loi prévoit déjà l'homologation des peines prévues en Polynésie française par les articles LP9 et LP 11 de la loi du pays n° 2014-16 du 25 juin 2014 portant règlementation de la profession de géomètre-expert foncier et de géomètre-topographe.