| ART. 3 | N°CL159 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 juillet 2015
MODERNISATION DU DROIT DE L'OUTRE-MER - (N° 2910)
Adopté
AMENDEMENT N°CL159
présenté par
| Mme Zanetti, rapporteure |
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ARTICLE 3
A l'alinéa 2, substituer aux mots : "les articles L. 1803-10 à L. 1803-16", les mots : "la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre VIII".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.