| ART. 3 | N°CL161 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 juillet 2015
MODERNISATION DU DROIT DE L'OUTRE-MER - (N° 2910)
Adopté
AMENDEMENT N°CL161
présenté par
| Mme Zanetti, rapporteure |
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ARTICLE 3
A l'alinéa 4, après le mot : "indemnité,", insérer le mot : "d'aucun"
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.