| ART. 3 | N°CL162 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 juillet 2015
MODERNISATION DU DROIT DE L'OUTRE-MER - (N° 2910)
Adopté
AMENDEMENT N°CL162
présenté par
| Mme Zanetti, rapporteure |
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ARTICLE 3
A l'alinéa 2, substituer au mot : "repris", le mot : "employés"
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.