| ART. 3 | N°CL163 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 juillet 2015
MODERNISATION DU DROIT DE L'OUTRE-MER - (N° 2910)
Adopté
AMENDEMENT N°CL163
présenté par
| Mme Zanetti, rapporteure |
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ARTICLE 3
A l'alinéa 3, substituer aux mots : "ces dispositions", les mots : "ce même article"
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.