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ART. 4N°CL164

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 juillet 2015

MODERNISATION DU DROIT DE L'OUTRE-MER - (N° 2910)

Adopté

AMENDEMENT N°CL164

présenté par

Mme Zanetti, rapporteure

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ARTICLE 4

A l'alinéa 7, après le mot : "législation", insérer les mots : "en matière"

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.