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ART. 4 | N°CL164 |
MODERNISATION DU DROIT DE L'OUTRE-MER - (N° 2910)
AMENDEMENT N°CL164
présenté par
Mme Zanetti, rapporteure |
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ARTICLE 4
A l'alinéa 7, après le mot : "législation", insérer les mots : "en matière"
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.