| ART. 4 | N°CL165 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 juillet 2015
MODERNISATION DU DROIT DE L'OUTRE-MER - (N° 2910)
Adopté
AMENDEMENT N°CL165
présenté par
| Mme Zanetti, rapporteure |
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 10 :
"Aux premier et second alinéas de ..."
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.