| ART. 4 | N°CL166 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 juillet 2015
MODERNISATION DU DROIT DE L'OUTRE-MER - (N° 2910)
Adopté
AMENDEMENT N°CL166
présenté par
| Mme Zanetti, rapporteure |
----------
ARTICLE 4
I. A l'alinéa 29,
1° après la référence : "L. 755-20", insérer la référence : "L. 755-21-1" ;
2° après la référence : "L. 755-22", insérer la référence : "L. 755-3"
II. En conséquence, supprimer l'alinéa 30.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.