| ART. 8 BIS | N°CL167 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 juillet 2015
MODERNISATION DU DROIT DE L'OUTRE-MER - (N° 2910)
Adopté
AMENDEMENT N°CL167
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 8 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence de l'amendement CL 98 du gouvernement.