| ART. 4 | N°CL169 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 juillet 2015
MODERNISATION DU DROIT DE L'OUTRE-MER - (N° 2910)
Adopté
AMENDEMENT N°CL169
présenté par
| Mme Zanetti, rapporteure |
----------
ARTICLE 4
A l'alinéa 35, après la référence : "L. 756-4,", insérer les mots : "au premier et "
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.