| ART. 4 QUATER | N°CL171 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 juillet 2015
MODERNISATION DU DROIT DE L'OUTRE-MER - (N° 2910)
Adopté
AMENDEMENT N°CL171
présenté par
| Mme Zanetti, rapporteure |
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ARTICLE 4 QUATER
A la fin de l'alinéa 9, substituer au mot : "institué", le mot : "mentionné".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.