| ART. 11 | N°CL173 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 juillet 2015
MODERNISATION DU DROIT DE L'OUTRE-MER - (N° 2910)
Adopté
AMENDEMENT N°CL173
présenté par
| Mme Zanetti, rapporteure |
----------
ARTICLE 11
A la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : "Celle-ci", les mots : "Cette proposition"
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.